Article (Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers)
Art. 11. - Dans l'année de chaque renouvellement, la commission de révision des listes électorales se réunit sur convocation de son président du 1er avril au 31 juillet. Le préfet fixe le lieu où la commission doit siéger.
La commission statue sur les demandes de révision des listes électorales jusqu'au trentième jour suivant celui de son installation.