Article (Décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte)
Art. 2. - Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit: I. - La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article10bis ainsi conçu:
«Art. 10 bis. - Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article44 de la loi no73-1193 du 27décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.» II. - L'article 26 est abrogé.