Article (Arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts))
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 août 1959 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées aux ministères de l'économie et du budget sont applicables aux fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts.