Article (Arrêté du 8 juillet 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Faure, sous-directeur à la direction de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à Mme Evelyne Liouville, attaché principal d’administration centrale, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Philippe Faure, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.