Article (Arrêté du 5 février 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux)
Art. 2. - Les demandes d’autorisation prévues à l’article 1er ci-dessus sont établies en trois exemplaires sur imprimé conforme au modèle déposé de la licence 02 et sont remises par le propriétaire du bien ou son représentant habilité au service des autorisations financières et commerciales, 42, rue de Clichy, 75009 Paris.