Article (Décret n° 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents)
Art. 1er. - A l’article 4 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les agents techniques principaux de l’électronique sont également chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience. »