Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
«2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception:
«- des personnes mentionnées à l'article 80ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants;
«- des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
«Art. 46AGsepties. - La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
«Art. 46AGocties. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée:
«1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199undecies du code général des impôts.
«2. Une copie du bail.
«3. Une note comportant les éléments suivants:
«- identité et adresse du contribuable;
«- adresse et surface du logement concerné;
«- prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs;
«- date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure; «- nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
«Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
«Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199undecies du code déjà cité.
«Art. 46AGnonies. - Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives énumérées à l'article 46AGocties incombent au gérant de la société.
«Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats.
«Le gérant de la société délivre en double exemplaire aux souscripteurs de titres un document attestant que la location et la sous-location remplissent les conditions fixées aux articles 46AGsexies à 46AGnonies, le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bail est signé.» (Décret no 92-441 du 19 mai 1992, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ibis, il est inséré une section Iter intitulée «Activités créées en Corse» comprenant les articles 46quater-00A à 46quater-00Aquater ainsi rédigés:
«Art. 46quater-00A. - La commission mentionnée au I de l'article 208quaterA du code général des impôts comprend treize membres:
«Le préfet de région qui la préside;
«Le trésorier-payeur général de la région Corse et celui de la Haute-Corse; «Le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse et celui de la Corse-du-Sud;
«Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
«Le directeur régional des douanes de Corse;
«Six représentants des organisations professionnelles de la région Corse désignés selon les modalités suivantes:
«Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie d'Ajaccio;
«Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie de Bastia;
«Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio;
«Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia;
«Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la Haute-Corse;
«Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers de la Corse-du-Sud.
«Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des impôts désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud.
«Art. 46quater-00Abis. - La commission se réunit sur la convocation du préfet de région. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
«La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif sont tenus au secret professionnel.