Article (Décret no 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal)
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.