Article (LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1))

Art. 19. - Il est inséré, après l’article L. 182-4 du code de la sécurité sociale, un article L. 182-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 182-5. - Lorsqu’elles sont conservées sur un support informatique, les données strictement nécessaires à l’attribution de l’aide médicale peuvent faire l’objet de transmissions entre les organismes susvisés dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret fixera les modalités d’information des bénéficiaires qui feront l’objet d’un contrôle défini dans le présent article. »