Article (LOI n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1))
Art. 4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.