Article (Arrêté du 9 septembre 1992 fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les conditions générales d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques)
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par voie externe et par voie interne, conformément aux dispositions statutaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité et pour chaque voie de recrutement, la répartition des postes à pourvoir entre les différentes zones géographiques de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les différents services techniques centraux de l'équipement. Il autorise, dans chaque cas, l'ouverture des concours correspondants au cours d'une période déterminée et fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts aux concours ouverts pour ce service ou pour le centre d'études techniques de l'équipement le plus proche.