Article (Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 1er. - Il est ajouté au titre IV du livre III du nouveau code de procédure civile un chapitre V ainsi rédigé: