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Article (Décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 26. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.