Articles

Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Art. 42. - Le conseil d'administration des centres régionaux de formation professionnelle est composé d'avocats, de magistrats et de membres de l'université désignés dans les conditions fixées aux articles suivants.
Chaque fois qu'il délibère sur une question concernant la formation professionnelle des futurs avocats ou le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le conseil d'administration s'adjoint avec voix délibérative deux représentants des élèves du centre.
Ces représentants sont élus pour un an par les élèves du centre, au cours du premier mois de scolarité, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.