Article (Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.