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Article (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)

Article (Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France)

Art. 7. - Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.