Article (Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme)
Art. 2. - Les informations nominatives traitées sont :
- l'identité du redevable : nom, prénom ou raison sociale ;
- l'adresse du redevable ;
- l'adresse du bien concerné par la taxe ;
- le numéro de permis de construire ;
- les coordonnées bancaires du redevable recueillies à l'occasion de l'accord de délais ou relevées sur un moyen de paiement émis par lui, en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;
- le nom et l'adresse de l'employeur du redevable relevé à l'occasion de l'accord de délais, ou en cas de défaillance du redevable en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;
- les informations concernant l'assiette de la taxe, la nature, la date et le montant des règlements effectués ainsi que des poursuites engagées.
La durée minimale de conservation des informations est de six ans et peut s'étendre le cas échéant deux ans après le solde des taxes de l'exercice.