Article (Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle)
Art. 3. - Pour les candidats autres qu'apprentis et conformément à l'article 8 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'article 9 du décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise dont la durée est déterminée par le règlement particulier du diplôme est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle. La durée ainsi fixée correspond au maximum au quart de la durée totale de la formation.
Préalablement au déroulement de la période de formation en entreprise, les objectifs sont fixés par l'équipe pédagogique et les formateurs de l'entreprise d'accueil sur la base du référentiel du diplôme.
La période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en entreprise;
2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
3o Indiquer les modalités de couverture en matière d'accidents du travail et de responsabilité civile;
4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier et contenus des différentes séquences, conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise, modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise);