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Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.513-20 du code du travail, les mots: «Le 7 octobre de l'année de l'élection générale» sont remplacés par les mots: «A une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail».