Article (Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts)
Art. 4. - L'article 102 U de la même annexe est modifié comme suit:
1. Au I, les mots: « l'entreprise doit établir un bilan de départ pour chacune des sociétés établies hors de France visées audit article » sont remplacés par les mots: « l'entreprise ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, doit établir un bilan de départ pour chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de ce même article » et les mots: « des résultats de ces sociétés » sont remplacés par les mots: « des résultats de cette entreprise, de cette société ou de ce groupement ».
2. Au II, les mots: « du pays ou territoire concerné » sont remplacés par les mots: « qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné ».