Article (Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Art. 12. - Il est inséré dans le décret du 18 octobre 1989 susvisé un article 19-2 dont les dispositions suivent:
« Art. 19-2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 01/04/94 Page 4853 a 4855
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« Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité. »