Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat)
A N N E X E
TABLEAU A
1. Le montant du forfait applicable pour la vérification primitive est fixé, suivant la catégorie tarifaire de l'instrument, de la manière suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4804 a 4807
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2. Les instruments de mesure sont, pour la détermination du forfait de vérification primitive qui leur est applicable, répartis entre les catégories tarifaires ainsi qu'il suit:
I. - Mesurage des longueurs, des surfaces et des vitesses
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4804 a 4807
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TABLEAU B
I. - Redevances pour jaugeages
A. - Réservoirs fixes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4804 a 4807
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