Article (Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Art. 4. - Il est créé un article 12-1 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, ainsi conçu:
« Art. 12-1. - Les détenteurs du " permis mer côtier " peuvent obtenir un " permis mer hauturier " sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer. »