Article (Arrêté du 27 avril 1994 relatif aux sociétés de secours minières du département du Nord et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.