Article (Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.