Article (Décret du 11 août 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par décret du Président de la République en date du 11 août 1994:
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
A compter du 1er septembre 1994
Cour administrative d'appel de Bordeaux
M. René Bousquet.