Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 29. - I. - Dans l'intitulé du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, après les mots: « liées à la naissance », sont ajoutés les mots: « et à l'adoption ».
II. - Le titre III du livre V précité est complété par un chapitre V ainsi rédigé:
« Chapitre V
« Allocation d'adoption
« Art. L. 535-1. - Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer:
« 1o Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre autorisée;
« 2o Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
« Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de l'allocation.
« Art. L. 535-2. - L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par l'article L. 535-1.
« Art. L. 535-3. - L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial. »