Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Article (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: « Elles peuvent varier selon le rang de l'enfant. »