Article (Arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des unités capitalisables du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole, qui sont réputées acquises par les titulaires des diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole.