Article (Arrêté du 2 mars 1994 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial à l'inspection du travail des transports et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants avant le 18 mars 1994.