Article (Arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris-Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le Bourget et Orly)
Art. 3. - L’utilisation des équipements radioélectriques, liée à l’abonnement au service exploité par la société mentionnée à l’article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.