Article (Arrêté du 27 octobre 1992 portant création du traitement automatisé des opérations de dépense de l'Etat au plan local)
Art. 2. - «GEC» permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez l'ordonnateur: détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement de la créance; et chez le comptable: contrôle des pièces justificatives,
validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des bénéficiaires, nom, prénom, adresse et:
- pour les entreprises, le numéro SIRET;
- pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur; et les éléments indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.