Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 18. - L'article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
II. - Au 7o, la référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.