Article (Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum)
Art. 8. - Les dispositions des articles L.53 à L.55, L.59 à L.64, L.69 à ......................................................
(premier et deuxième alinéas), R.62, R.72 à R.80 et R.96 du code électoral sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote.