Article (Décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - I. - Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un livre VII intitulé «Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires».
II. - Le titre Ier de ce livre est intitulé «Etablissements de santé» et comprend sept chapitres intitulés comme suit:
«Chapitre Ier A. - Principes fondamentaux.
«Chapitre Ier. - Missions et obligations des établissements de santé.