PROTOCOLE
PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION
RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (ART. 83 BIS)
L'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale,
S'étant réunie à Montréal le 6 octobre 1980, en sa vingt-troisième session,
Ayant pris acte des résolutions A 21-22 et A 22-28 sur la location, l'affrètement et la banalisation d'aéronefs en exploitation internationale,
Ayant pris acte du projet d'amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale établi par la vingt-troisième session du Comité juridique,
Ayant pris acte du désir général des Etats contractants de permettre le transfert de certaines fonctions et obligations de l'Etat d'immatriculation à l'Etat de l'exploitant d'un aéronef en cas de location, d'affrètement ou de banalisation ou de tout arrangement similaire relatif audit aéronef,
Ayant estimé qu'il était nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944,
1. Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a, de ladite Convention, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention :
Insérer après l'article 83 le nouvel article 83 bis ci-après :