Article (Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics)
«III. - Cahiers des charges et dossier de consultation
«Le dossier de consultation est le dossier remis aux entreprises désireuses de présenter une offre.
«Il est impropre d'utiliser le terme "cahier des charges" pour désigner ce dossier. En effet, ces deux notions ne se recoupent que partiellement ainsi qu'il ressort des indications ci-dessous.
«Documents du cahier des charges figurant au dossier:
«- le C.C.A.P. et le C.C.T.P.;
«- des documents tels que plans, schémas, etc., si l'on a voulu leur donner statut contractuel en en faisant des annexes des pièces particulières du marché.
«Documents du cahier des charges ne figurant pas au dossier:
«- le C.C.A.G. et le C.C.T.G.
«Ces documents étant approuvés par décret et publiés, il est inutile de les placer dans le dossier de consultation.