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Article (Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)

Article (Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)

Art. 5. - Les unions, fédérations ou syndicats qui font acte de candidature à la consultation des personnels du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l'administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.
Ils indiquent à chaque chef de service responsable des opérations électorales le nom d'un délégué habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et en particulier lors du dépouillement du scrutin.