Article (Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des impôts)
Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1985 modifié susvisé :
« Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure. »