Article (Décret n° 90-357 du 17 avril 1990 modifiant le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières)
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 décembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«Art. 7. - Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de Noël, dans les zones mentionnées à l'article 1erbis ou dans les périmètres où ces plantations sont réglementées...» (Le reste sans changement.) II. - Le quatrième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
«Dans les zones et dans les périmètres où un arrêté...» (Le reste sans changement.)