Article (Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural)

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 5 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :

Les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1997 » sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 31 décembre 1998 ».