Articles

Article (Décret, décisions et élections relatifs à la composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)

Article (Décret, décisions et élections relatifs à la composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)

Représentants des magistrats

exerçant les fonctions du ministère public


Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 8 janvier 1990: