Article (Décret du 28 août 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses,
marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.