Article (Arrêté du 17 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes)

Art. 3. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.