Articles

Article (Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)

Article (Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.