Article (Décret no 98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 8. - Aux articles 38, 46, 56 et 63 du même décret, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES