Article (Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 313 AD

Après les mots : « article 14 » est inséré le mot : « modifié ».

(Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997, art. 1er-IX.)