Article 1648 B
Le 2o du II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent les troisième, cinquième et sixième alinéas ;
- il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. » ;
- il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :
« La première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;
« La deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« La troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »
(Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 36.)