Article (Arrêté du 16 décembre 1996 abrogeant l'arrêté du 18 juillet 1988 portant création de la mention complémentaire de façonnage)
Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1988 portant création de la mention complémentaire de façonnage est abrogé à l'issue de la session de 1999.