Article (Arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole)
Art. 1er. - Le contrôle certificatif en cours de formation est exercé par les équipes pédagogiques habilitées et le jury désigné à l'article 19 des décrets nos 89-50 et 89-51 du 27 janvier 1989 qui agissent sur la base d'obligations contractuelles.